Les honoraires de vente sont soumis à la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972.

Les honoraires de Winsome Immobilier à la vente, au titre de la présente prestation de service, seront fixées dans l’acte définitif de vente, à la charge de l’acquéreur. Ils comprennent les prestations de visite, de négociation, de constitution et du suivi du dossier administratif de vente. Le versement des honoraires dont le montant vient d’être fixé sera exigible le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.