Правовые уведомления

winsome immobilier

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Nous vous informons que :

La SAS WINSOME IMMOBILIER au capital de 1000 € représentée par Madame Sophie BROQUAIRE en sa qualité de présidente, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 883 494 650, titulaire de la carte professionnelle
« Transactions sur immeubles et fonds de commerce – Gestion immobilière» délivrée sous le numéro CPI 0605 2020 000 045 259 par la CCI de NICE est autorisé à réaliser une activité de transactions sur immeubles et/ou fonds de commerce avec manipulation de fonds.

ÉDITEUR

SAS WINSOME IMMOBILIER

5 Avenue Selvosa
06400 Cannes – France
Tel : 04 93 38 28 60

Société par actions simplifiée au capital de 1000€
Immatriculée au RCS D’ANTIBES

SIRET : 883 494 650
CODE APE : 6831Z

N° TVA : FR 90 883 494 650
N° Carte Professionnelle : CPI 0605 2020 000 045 259

HÉBERGEMENT

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH
SAS au capital de 500 K€
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011

AVERTISSEMENT LÉGAL

Winsome Immobilier s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet. Le présent texte est soumis au droit français. L’éditeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement. L’éditeur attire l’attention des usagers de son site sur les points ci-après :

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Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.

LE CONTENU ÉDITORIAL

Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

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L’Éditeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service d’annonces dans la partie “VENDRE” et “LOUER” de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur les services “VENDRE” et “LOUER” du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

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Bien que Winsome Immobilier fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour s’informer auprès de sources qu’elle juge fiables, elle ne prétend pas que toutes les informations diffusées sur le site Winsome Immobilier soient exactes, fiables, complètes et à jour. Les annonces immobilières sont fournies par l’agence Winsome Immobilier, ce transfert d’annonces est informatisé et automatisé. Les annonces ne font donc pas l’objet d’un contrôle avant leur publication et bien que Winsome Immobilier fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer un contrôle qualité des annonces, elle ne saurait être tenue responsable d’annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu’elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses. De plus, ces annonces immobilières sont fournies à titre d’information et pour un usage personnel seulement. Elles sont susceptibles d’être modifiées et ou supprimées sans avis préalable. En conséquence, Winsome Immobilier décline toute responsabilité, expresse ou tacite, concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou les délais de mise à jour de ces annonces et des autres contenus. Le téléchargement ou toute autre forme de copie d’informations présentes sur le site de Winsome Immobilier ne confèrent aucun droit sur ceux-ci.
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Pour exercer ce droit, écrivez à Winsome Immobilier – 71 Bd Raymond Poincaré – 06160 Antibes ou envoyer un email à contact@winsome-immobilier.com

RGPD – RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES

Winsome Immobilier réalise des traitements de données à caractère personnel afin de rendre à la fois fluide et efficace la relation avec ses prospects, futurs clients et clients fidèles. Ces traitements sont réalisés en vue de répondre du mieux possible à votre demande et sont fondés sur votre consentement préalable. Les données collectées sont destinées aux services concernés, et à ces seuls services. En aucun cas, ces données ne seront vendues à des Tiers. Ces données seront conservées pour la durée de réalisation de votre projet et, en tout état de cause, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de la date de notre dernier contact. Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer les données vous concernant, limiter leur traitement ou vous y opposer, et demander la portabilité de celles-ci. Ces droits s’exercent soit par courrier électronique adressé à : contact@winsome-immobilier.com ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante, Winsome Immobilier, 71 Boulevard Raymond Poincaré 06160 Antibes. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

DROIT APPLICABLE

Ce site, de langue française et anglaise est soumis au droit français. L’Éditeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.

LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

BON DE PARRAINAGE

RÉGION CÔTE D'AZUR

Définition :

Parrain : personne mettant en relation l’agence Winsome Immobilier avec la personne souhaitant vendre un bien immobilier.

Termes et conditions :

Bon de parrainage d’un montant maximum de 1.200€ (mille deux cent euros). Pour obtenir le montant maximum du bon de parrainage, le bien correspondant doit avoir une valeur de vente de 300.000€ minimum (trois cent mille euros). En dessous de cette valeur minimum, le bon de parrainage aura une valeur correspondant à 10% (dix pour-cent) de commission basée sur le montant de la commission HT de l’agence Winsome Immobilier sur le bien mis en relation par le parrain. Le montant de 1.200€ du bon de parrainage sera valide sous condition de la signature d’un mandat exclusif du bien par l’agence Winsome Immobilier. Dans le cas de la signature d’un mandat simple, le valeur maximale de 1.200€ pour un bien égale ou supérieur à 300.000€, se verra imputée d’une baisse de 20%, et la valeur de la commission pour un bien inférieur à 300.000€ sera de 7% (sept pour-cent).

RÉGION PYRÉNÉES ORIENTALES

Définition :

Parrain : personne mettant en relation l’agence Winsome Immobilier avec la personne souhaitant vendre un bien immobilier.

Termes et conditions :

Bon de parrainage d’un montant maximum de 1.000€ (mille euros). Pour obtenir le montant maximum du bon de parrainage, le bien correspondant doit avoir une valeur de vente de 250.000€ minimum (deux cent cinquante mille euros). En dessous de cette valeur minimum, le bon de parrainage aura une valeur correspondant à 10% (dix pour-cent) de commission basée sur le montant de la commission HT de l’agence Winsome Immobilier sur le bien mis en relation par le parrain. Le montant de 1.000€ du bon de parrainage sera valide sous condition de la signature d’un mandat exclusif du bien par l’agence Winsome Immobilier. Dans le cas de la signature d’un mandat simple, le valeur maximale de 1.000€ pour un bien égale ou supérieur à 250.000€, se verra imputée d’une baisse de 20%, et la valeur de la commission pour un bien inférieur à 250.000€ sera de 7% (sept pour-cent).

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