ACHAT IMMOBILIER : QU’EST-CE QUE LA RÉTRACTATION APRÈS DÉLAI ?

À SAVOIR…

Lors d’une transaction immobilière, il est tout à fait possible pour l’acquéreur de revenir sur sa décision d’achat, cependant, la rétractation est encadrée par la loi. Certaines clauses sont à respecter entre vendeurs et acheteurs afin que celle ci se déroule sans encombre. Pour y voir plus clair, l’agence immobilière WINSOME IMMOBILIER est là pour vous accompagner.

PUIS-JE ANNULER UNE OFFRE D’ACHAT ?

L’offre d’achat est la première étape dans l’achat d’un bien. Un acquéreur qui est intéressé par un logement proposera au vendeur de lui acheter à un certain prix et à certaines conditions. Cette offre est matérialisée par un document et doit contenir les coordonnées des différentes parties ainsi que le délai de validité de l’offre. 

La caractéristique principale de la proposition d’achat immobilier réside dans le fait que seul l’acheteur s’engage à acheter le bien au prix qu’il propose. Il ne possède aucune garantie quant à l’approbation du vendeur. 

Si, l’acquéreur souhaite se rétracter, il suffit qu’il appelle son agent immobilier afin de lui faire connaitre sa décision. A ce stade, aucun document écrit et aucune compensation financière n’est demandé pour annuler l’offre.

LE DROIT DE RÉTRACTION APRÈS UN COMPROMIS DE VENTE

Contrairement à une offre d’achat, le compromis est un document écrit qui permet de fixer l’accord trouvé entre le vendeur et l’acheteur. Ainsi, le vendeur s’engage à vendre son bien en respectant le prix et les conditions de vente préalablement établies, et l’acquéreur s’engage, quant à lui, à acheter le bien dans ces mêmes règles.

Toutefois, dans un délai de 10 jours, à partir du lendemain de la première présentation du recommandé stipulant la promesse de vente, l’acheteur peut revenir sur sa décision et renoncer à l’achat du bien en question. Dans ce cas précis, le droit de rétractation ne nécessite pas une motivation particulière de désistement.

En revanche, le vendeur ne peut pas revenir sur sa décision, il est engagé dès lors qu’il a signé le compromis de vente. Si au final, il souhaite annuler la vente, l’acheteur est en droit de demander une exécution forcée au tribunal afin d’obtenir le logement qu’il souhaitait initialement acquérir. 

SE RÉTRACTER APRÈS DÉLAI

Une fois le délai de 10 jours passé, il est plus difficile de faire annuler une vente, sauf si les conditions suspensives n’ont pas été réalisées, c’est à dire qu’un évènement imprévu empêche de poursuivre la transaction. Par exemple, un crédit qui n’a pas été attribué, un droit de préemption, le logement qui prend feu, etc.

Si l’acheteur souhaite se retirer après délai, le vendeur pourra demander des dommages et interêts en raison d’une rupture unilatérale du contrat de vente. L’acquéreur devra verser une indemnité d’immobilisation pour violation des obligations, qui équivaut à 5 à 10 % du prix de vente (établies lors du compromis de vente).

Enfin, si l’acheteur se retrouve face à des vendeurs compréhensifs, l’annulation d’une vente peut se dérouler sans versement d’indemnités. Il suffit de rédiger un avenant signé par les deux parties, et la somme déjà versée par l’acheteur lui sera restituée par le notaire, puis le logement retournera sur le marché.

L’agence immobilière WINSOME IMMOBILIER vous remercie d’avoir lu cet article, nous espérons que ce dernier vous a été utile.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

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